Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 446

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 446 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(446) Dans ses observations, Ryanair prétend que les effets de la mesure sur la capacité globale d’exploitation de SAS ne font pas obstacle à ce que la mesure ait une incidence sur la position concurrentielle spécifique de SAS sur chacune des liaisons O&D. Elle conclut qu’il n’existe aucune raison valable de n’évaluer aucune des liaisons O&D concernées par la mesure.

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