Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 447 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(447) La conclusion de Ryanair selon laquelle, dans le cadre de l’approche aéroport par aéroport, aucune liaison O&D n’est définie comme étant un marché en cause témoigne d’une lecture erronée de la définition du marché adoptée par la Commission et de ses conséquences. Dans le cadre de l’approche aéroport par aéroport, toutes les liaisons O&D à destination et au départ d’un aéroport donné sont pertinentes et prises en considération dans l’appréciation globale des effets des aides, mais pas sur une base individuelle. Définir chaque liaison O&D spécifique exploitée par SAS avant la flambée de COVID-19 comme étant un marché en cause, ainsi que le soutient Ryanair, ne permettrait pas d’établir pas un cadre approprié pour apprécier une mesure de recapitalisation qui, par nature, n’entraîne pas le renforcement de la position du bénéficiaire sur certains marchés O&D et non sur d’autres. Pour la même raison, l’allégation de Ryanair selon laquelle la Commission aurait dû apprécier le pouvoir de marché de SAS sur les liaisons O&D en plus de procéder à une évaluation aéroport par aéroport ne saurait être retenue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).