(453) Troisièmement, les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent que sur le territoire de l’EEE. La Commission n’est pas compétente pour examiner, sur la base de ces règles, si SAS détient un pouvoir de marché significatif dans un aéroport situé dans un pays hors EEE.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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