Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 454

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 454 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(454) Quatrièmement, le point 72 exige une appréciation du pouvoir de marché du bénéficiaire sur la base de ses activités avant l’octroi de l’aide, sur les marchés en cause «sur lesquels [il] exerce ses activités». Il convient donc d’apprécier le pouvoir de marché de SAS au cours des dernières périodes d’exploitation avant la pandémie de COVID-19, à savoir la saison IATA été 2019 et la saison IATA hiver 2019/2020. Ryanair prétend que la Commission devrait procéder à une analyse prospective du pouvoir de marché de SAS. Or, cette affirmation s’écarte clairement du libellé et de la finalité du point 72 de l’encadrement temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).