(454) Quatrièmement, le point 72 exige une appréciation du pouvoir de marché du bénéficiaire sur la base de ses activités avant l’octroi de l’aide, sur les marchés en cause «sur lesquels [il] exerce ses activités». Il convient donc d’apprécier le pouvoir de marché de SAS au cours des dernières périodes d’exploitation avant la pandémie de COVID-19, à savoir la saison IATA été 2019 et la saison IATA hiver 2019/2020. Ryanair prétend que la Commission devrait procéder à une analyse prospective du pouvoir de marché de SAS. Or, cette affirmation s’écarte clairement du libellé et de la finalité du point 72 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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