(456) Pour constater l’existence d’un pouvoir de marché significatif, il faut, en particulier, examiner tous les facteurs susceptibles d’exercer une contrainte suffisante sur le comportement de l’entreprise concernée. L’appréciation des contraintes concurrentielles pesant sur une entreprise ne peut se fonder uniquement sur la situation de marché existante. L’effet potentiel de l’expansion de concurrents réels ou de l’entrée de concurrents potentiels, y compris la menace d’une telle expansion ou d’une telle entrée, entre également en ligne de compte.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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