Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 461

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 461 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(461) Conformément à la jurisprudence relative à la position dominante sur le marché, la Commission a considéré i) qu’il était peu probable que SAS détienne un pouvoir de marché significatif dans les aéroports concernés dans lesquels sa part des vols et sa part des sièges étaient inférieures à 40 %; et ii) que des facteurs supplémentaires, en particulier ceux reflétant les contraintes qui découlent de la concurrence potentielle, étaient à prendre en considération pour l’appréciation de l’existence d’un pouvoir de marché aux fins du point 72 de l’encadrement temporaire lorsque SAS détenait une part des vols ou une part des sièges égale ou supérieure à 40 % dans les aéroports concernés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).