(467) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime que, dans son examen de l’existence de barrières à l’entrée et à l’expansion aux fins de l’appréciation du pouvoir de marché de SAS dans les aéroports concernés, il convient qu’elle se concentre sur les contraintes liées aux créneaux horaires.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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