(476) Sur la base de ces données, la part des fréquences hebdomadaires exploitées et la part des sièges déployés de SAS étaient inférieures à 40 % pendant la saison IATA été 2019 et la saison IATA hiver 2019/2020 dans 11 des 16 aéroports coordonnés concernés. Dans la décision d’ouvrir la procédure, conformément à la jurisprudence relative à la position dominante sur le marché (voir considérant 441 ci-dessus), la Commission a considéré qu’il était peu probable que SAS dispose d’un pouvoir de marché significatif dans ces aéroports.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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