Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 501

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 501 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(501) Étant donné que SAS ne dispose d’un pouvoir de marché significatif dans aucun des aéroports dans lesquels elle exerce ses activités, la Commission considère que les conditions dans lesquelles le Danemark et la Suède seraient tenus de proposer des mesures supplémentaires en vertu du point 72 de l’encadrement temporaire ne sont pas remplies.

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