Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 503

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 503 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(503) À cet égard, la Commission fait observer que le Danemark et la Suède ont subordonné la mesure au respect de toutes les conditions énoncées dans la section 3.11.6 de l’encadrement temporaire. Cela inclut le respect du point 71. SAS ne pourra donc pas s’adonner à une expansion commerciale agressive et à une prise de risques excessive (considérant 111).

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