Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 510

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 510 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(510) Selon le point 73 de l’encadrement temporaire, «[i]l est interdit pour les bénéficiaires d’une mesure de recapitalisation COVID-19 d’en faire la publicité à des fins commerciales».

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