(511) La mesure prévoit qu’il sera interdit à SAS, ainsi qu’aux entreprises qu’elle contrôle, d’utiliser la mesure à des fins de publicité commerciale (considérant 112).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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