(513) Aux termes du point 74 de l’encadrement temporaire, tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, les bénéficiaires autres que les PME ne peuvent pas acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d’autres acteurs de la même ligne d’activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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