Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 514

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 514 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(514) La mesure prévoit que SAS, et toutes les entreprises qu’elle contrôle, seront tenues de respecter cette condition, en tenant compte de la possible exception mentionnée au point 75 de l’encadrement temporaire (considérant 112).

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