(516) La Commission fait observer que la mesure exigera de SAS qu’elle respecte le point 76 de l’encadrement temporaire relatif à l’utilisation des aides d’État dans des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (considérant 121).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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