(519) Le Danemark et la Suède ont subordonné la mesure au respect du point 77 de l’encadrement temporaire, tout en prévoyant une exception à l’interdiction faite au bénéficiaire de verser des coupons non obligatoires pour les nouveaux titres hybrides commerciaux résultant de la conversion d’obligations existantes (considérant 115). Le Danemark et la Suède ont expliqué, en substance, que la levée de cette interdiction spécifique était nécessaire pour obtenir la participation de créanciers privés à l’opération (considérant 115).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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