(520) En d’autres termes, le Danemark et la Suède ont invoqué une dérogation (partielle) au point 77 de l’encadrement temporaire concernant le versement de coupons non obligatoires pour les nouveaux titres hybrides commerciaux. Or, pareille dérogation (partielle) n’est pas prévue par le point 77 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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