(523) En l’espèce, la Commission considère que la mesure i) s’inscrivait dans un cadre réglementaire marqué par les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 et ii) présentait des caractéristiques spécifiques qui lui étaient propres, ce qui justifiait la levée de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires pour les nouveaux titres hybrides commerciaux.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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