Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 525

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 525 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(525) L’observation de Ryanair au sujet du point 77 de l’encadrement temporaire (considérant 203) ne change rien à cette conclusion. Le fait que l’encadrement temporaire tienne déjà compte de la pandémie de COVID-19 ne signifie pas qu’il pouvait prévoir, au moment de son adoption, toutes les mesures que les États membres étaient susceptibles d’adopter en faveur des opérateurs économiques touchés par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Comme indiqué au considérant 525, la Commission a adopté l’encadrement temporaire dans un délai très court après les premières mesures de confinement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet instrument était un instrument limité et en constante évolution, comme le montrent les nombreuses modifications que la Commission y a apportées entre la date de son adoption et celle de l’octroi de la mesure. C’est ce contexte exceptionnel que la Commission prend en considération lorsqu’elle apprécie, en l’espèce, la possibilité de s’écarter de l’encadrement temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).