Article considérant 526

(526) En ce qui concerne les caractéristiques spécifiques de la mesure, il convient de rappeler que le point 77 de l’encadrement temporaire énonce une exigence de compatibilité visant à empêcher les investisseurs et créanciers privés existants de bénéficier des aides d’État du fait de mesures discrétionnaires prises par le bénéficiaire (tels qu’une déclaration de dividende, le rachat d’actions ou le paiement de coupons non obligatoires). En ce sens, le point 77 de l’encadrement temporaire contribue à réduire au minimum le montant de l’aide nécessaire, en réduisant les sorties de trésorerie du bénéficiaire et, donc, en limitant le montant des aides à ce qui est strictement nécessaire pour rétablir la structure de capital du bénéficiaire et garantir sa viabilité.