Article considérant 529

(529) Deuxièmement, la Commission fait observer que la possibilité pour SAS de verser des coupons non obligatoires sur les nouveaux titres hybrides commerciaux résultant de la conversion des obligations était un point crucial des négociations avec certains porteurs d’obligations et, plus généralement, une considération essentielle pour que tous les porteurs d’obligations acceptent la conversion des obligations (considérant 115). Contrairement à ce que Ryanair a laissé entendre (considérant 205), cette déclaration n’est pas contradictoire en soi: SAS a négocié directement avec certains porteurs d’obligations représentant les intérêts de tous les porteurs d’obligations concernés, et non avec chaque porteur d’obligations individuellement. Une fois l’accord conclu, tous les porteurs d’obligations ont eu la possibilité de voter lors d’une assemblée générale pour marquer leur accord ou non avec la recapitalisation proposée, ainsi qu’il ressort du communiqué de presse publié par SAS le 7 août 2020. Par conséquent, si la levée de l’interdiction relative aux coupons non obligatoires était cruciale pour les porteurs d’obligations négociant avec SAS, le Danemark et la Suède pouvaient raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’agisse également d’une considération essentielle pour tous les porteurs d’obligations.