(530) Troisièmement, il est à noter que les porteurs d’obligations avaient déjà refusé une première proposition de plan de recapitalisation, au motif qu’ils n’approuvaient pas les conditions générales de la conversion des obligations (considérant 83). Il était essentiel pour SAS, ainsi que pour le Danemark et la Suède, de veiller à ce que les négociations n’achoppent pas à nouveau sur des questions qui étaient déterminantes pour ces porteurs d’obligations. À cet égard, l’argument de Ryanair (considérant 206) selon lequel l’important soutien du Danemark et de la Suède était déjà suffisant pour inciter les porteurs d’obligations à investir est manifestement dénué de fondement, puisque ces porteurs d’obligations avaient déjà refusé de participer à l’opération une première fois.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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