(532) Cinquièmement, la Commission fait remarquer que le Danemark et la Suède s’attendaient à ce que la conversion des obligations existantes en nouveaux instruments hybrides détenus par le secteur privé produise trois effets positifs pour SAS et pour eux-mêmes, à savoir i) qu’elle améliore la structure de capital, la situation de trésorerie et les principaux ratios financiers de SAS (considérant 116); ii) qu’elle réduise le montant d’aide d’État nécessaire (considérant 117); et iii) qu’elle facilite et garantisse mieux la rémunération du Danemark et de la Suède (considérant 118).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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