Article considérant 533

(533) Ryanair affirme à cet égard que l’interdiction de verser des coupons non obligatoires prévue au point 77 de l’encadrement temporaire vise à empêcher le bénéficiaire d’une aide à la recapitalisation de négocier avec ses créanciers privés et donc à réduire le montant d’aide nécessaire (considérant 206). Or, tel n’est pas le cas. S’il est vrai, comme indiqué au considérant 527, que le but de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires est d’éviter les sorties de trésorerie du bénéficiaire, et donc de réduire le montant des aides, le point 77 de l’encadrement temporaire n’empêche pas le bénéficiaire d’une aide à la recapitalisation de négocier avec des créanciers privés (tels que les porteurs d’obligations) les conditions dans lesquelles ces créanciers prendront le risque d’injecter de nouveaux capitaux privés, en plus des fonds d’un État membre, pour rétablir la structure de capital du bénéficiaire et garantir sa viabilité. En tout état de cause, l’affirmation de Ryanair ne change rien à la conclusion selon laquelle, sans la levée de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires sur les nouveaux titres hybrides commerciaux, il existait un risque élevé que les investisseurs privés n’acceptent pas de participer à la recapitalisation de SAS.