(535) Enfin, sixièmement, la Commission fait observer que l’encadrement temporaire n’impose aucune obligation de répartition des charges pour la compatibilité des aides d’État sous forme de recapitalisation. La répartition des charges prévue par la mesure est, en l’espèce, le résultat des efforts déployés par SAS, à la demande du Danemark et de la Suède, pour trouver d’autres financements sur le marché à des conditions abordables afin de réduire au minimum le montant des aides d’État octroyées (considérant 84).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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