(536) La Commission rejette l’argument de Ryanair selon lequel le point 77 de l’encadrement temporaire suppose déjà une répartition des charges (considérant 208). Le point 77 de l’encadrement temporaire n’exige pas des créanciers privés, ni d’aucune autre partie prenante privée, qu’ils participent à la recapitalisation du bénéficiaire, et encore moins qu’ils le fassent à leur détriment.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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