Article considérant 537

(537) Il résulte des considérations qui précèdent que la levée de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires pour les nouveaux titres hybrides commerciaux représentait, en l’espèce, un élément déterminant pour la participation des porteurs d’obligations privés à la recapitalisation de SAS, lesquels ont contribué dans une large mesure à cette recapitalisation. Les négociations entre SAS et ces porteurs d’obligations étaient incertaines, ces derniers ayant déjà rejeté un premier plan de recapitalisation de SAS. Ces porteurs d’obligations avaient volontairement accepté (c’est-à-dire sans y être tenus par l’encadrement temporaire ou par toute autre règle) de subir des pertes sur leur investissement du fait de la conversion des obligations en nouveaux titres hybrides commerciaux, cette conversion ayant eu des effets positifs sur la situation financière de SAS et ayant permis au Danemark et à la Suède de limiter le montant des aides d’État nécessaires pour répondre aux besoins de liquidités et de fonds propres de l’entreprise.