Article considérant 538

(538) Par conséquent, la Commission est d’avis qu’imposer une interdiction de verser des coupons non obligatoires (dus pour les nouveaux titres hybrides commerciaux) aurait eu pour effet probable de dissuader les porteurs d’obligations de participer aux plans de recapitalisation de SAS, ce qui aurait entraîné une augmentation des aides d’État à injecter dans la structure de capital de l’entreprise. Dans ces conditions, le maintien de ladite interdiction irait à l’encontre des objectifs du traité, de l’encadrement temporaire et de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui, comme indiqué, exigent que les aides soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’ils poursuivent.