(539) Dès lors, la mesure en cause étant conçue de manière à réduire le plus possible le montant des aides, il était nécessaire, pour que la contribution des investisseurs privés soit significative, que ces derniers se voient assurés de percevoir des paiements sur les nouveaux titres hybrides commerciaux, d’autant plus que les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 ont eu pour conséquence inéluctable la détérioration du climat des investissements dans le secteur aérien. Le Danemark et la Suède ne pouvaient donc raisonnablement pas espérer une participation significative des investisseurs privés sans mettre des incitations en place.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 539
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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