(540) La Commission considère donc que la levée de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires pour les nouveaux titres hybrides commerciaux — et donc la dérogation à l’exigence énoncée au point 77 de l’encadrement temporaire — est justifiée en l’espèce au regard des circonstances exceptionnelles de l’espèce et des caractéristiques spécifiques de la mesure.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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