Article considérant 541

(541) Le point 78 de l’encadrement temporaire dispose que, «[t]ant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés».