(544) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure respecte toutes les conditions énoncées dans la section 3.11.6 de l’encadrement temporaire concernant les conditions de gouvernance et la prévention des distorsions indues de la concurrence. Bien que la mesure déroge au point 77 de l’encadrement temporaire, elle considère qu’une telle dérogation est justifiée, en l’espèce, pour les raisons exposées dans la section 6.3.5.2.5.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 544
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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