(545) Conformément au point 79 de l’encadrement temporaire, «[l]es bénéficiaires autres que les PME ayant obtenu une recapitalisation COVID-19 équivalant à plus de 25 % des fonds propres détenus au moment de l’intervention doivent apporter la preuve de l’existence d’une stratégie de sortie crédible en ce qui concerne la participation de l’État membre, à moins que l’intervention de celui-ci soit ramenée à moins de 25 % des fonds propres au cours des 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide». D’après le point 80 de l’encadrement temporaire, la stratégie de sortie doit préciser les intentions du bénéficiaire quant à la poursuite de ses activités et à l’utilisation des fonds investis par l’État, notamment un calendrier de remboursement, et les mesures que prendront le bénéficiaire et l’État pour se conformer à ce calendrier de remboursement.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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