(549) Enfin, conformément au point 85 de l’encadrement temporaire, le Danemark et la Suède se sont engagés à notifier un plan de restructuration au cas où leur intervention en fonds propres ne serait pas ramenée à moins de 15 % des fonds propres du bénéficiaire dans les six ans suivant l’octroi de la mesure (voir considérant 130). La mesure est donc conforme au point 85 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 549
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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