(550) La Commission constate que Ryanair conteste la durée de six ans prévue au point 85 de l’encadrement temporaire (considérant 209). Elle allègue qu’une exigence aussi «laxiste» n’encourage pas la sortie de l’État et est contraire au principe de proportionnalité et au point 45 de l’encadrement temporaire, mais elle n’indique pas quelle devrait être la durée appropriée.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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