Article considérant 551

(551) La Commission observe que l’obligation de présenter un plan de restructuration n’est pas censée inciter un État membre à sortir de la participation au capital acquise dans le cadre d’une recapitalisation dans le contexte de la COVID-19. L’encadrement temporaire prévoit déjà des incitations à cet effet dans sa section 3.11.5, et ce n’est qu’après cette période de six ans qu’il apparaîtra clairement que les différents mécanismes d’incitation n’ont pas produit le résultat escompté et qu’un plan de restructuration devra donc être notifié. Une telle durée est également tout à fait cohérente avec les différents mécanismes mis en place par l’encadrement temporaire afin d’encourager et d’accélérer la sortie de l’État du capital du bénéficiaire concerné, dont certains s’étalent sur une période analogue.