(552) Il n’est donc aucunement contraire au principe de proportionnalité de prévoir au point 85 de l’encadrement temporaire qu’un tel plan de restructuration n’est à notifier que si, après six ans, l’intervention du Danemark et de la Suède n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres de SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 552
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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