Article considérant 554

(554) Par ailleurs, il convient de rejeter l’observation de Ryanair fondée sur le point 45 de l’encadrement temporaire. Bien que ce point exige que les mesures de recapitalisation soient accompagnées de conditions strictes afin de limiter les distorsions de concurrence, il est expliqué que ces conditions se rattachent à l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, à la rémunération de l’État et à la sortie de l’État du capital de ces entreprises, ainsi qu’aux clauses de gouvernance et aux mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence. Il s’agit manifestement d’un renvoi aux conditions prévues dans les sections 3.11.2 à 3.11.7 de l’encadrement temporaire.