(557) Ryanair a fait valoir dans ses observations que la mesure viole plusieurs dispositions du TFUE, et notamment ses articles 18, 49 et 56, ainsi que l’article 15 du règlement (CE) no 1008/2008 (considérant 166). Elle mentionne également une violation du principe général de non-discrimination consacré par le droit de l’Union (considérant 167).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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