Article considérant 561

(561) Quant aux articles 49 et 56 du TFUE et à l’article 15 du règlement (CE) no 1008/2008, ces dispositions protègent respectivement la libre prestation des services dans le marché intérieur et la libre prestation des services de transport aérien dans le marché intérieur. La Commission fait observer que, conformément à l’article 58 du TFUE, l’article 56 du TFUE n’est pas applicable au secteur des transports; par conséquent, la mesure ne saurait enfreindre cette disposition. Pour ce qui est de l’article 15 du règlement (CE) no 1008/2008, Ryanair affirme qu’en réservant la mesure à SAS uniquement, au détriment de toutes les compagnies aériennes également touchées par la pandémie de COVID-19, le Danemark et la Suède ont découragé la libre prestation des services, ainsi que la liberté d’établissement de ces compagnies aériennes, y compris elle-même (considérant 170). Elle soutient, en substance, que le choix du bénéficiaire restreint sa liberté de prestation de services et sa liberté d’établissement.