Article considérant 565

(565) Or, comme l’indique la jurisprudence citée au considérant 563, les effets restrictifs qu’une aide d’État déploierait sur la libre prestation de services ou sur la liberté d’établissement ne constituent pas une restriction interdite par le traité, dans la mesure où il peut s’agir d’un effet inhérent à la nature même d’une aide d’État, tel que son caractère sélectif. En l’espèce, la Commission ne recense aucun élément montrant que la mesure, et plus particulièrement le choix de SAS en tant que seul bénéficiaire de cette dernière, a produit des effets restrictifs allant au-delà de ceux inhérents aux aides d’État octroyées conformément aux exigences énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les parties intéressées n’ont pas non plus fourni de tels éléments de preuve.