(568) La Commission estime que la Suède et le Danemark ont illégalement mis à exécution la mesure en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Elle considère toutefois que la mesure est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, à condition que le Danemark et la Suède mettent en œuvre le mécanisme décrit au considérant 148 conformément aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision à ces États membres,
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 568
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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