(6) Le 17 août 2020, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de la mesure, étant donné qu’elle était jugée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (ci-après la «décision initiale»).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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