(60) Enfin, SAS a reçu une indemnisation de la Norvège pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 dans le cadre du régime autorisé par l’Autorité de surveillance AELE le 17 avril 2020 dans l’affaire 85047. Cette indemnisation s’élevait à environ 10 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (932 723 EUR). En outre, comme le Danemark et la Suède l’ont indiqué, SAS a conclu un contrat de service public avec l’État norvégien. SAS avait estimé les paiements au titre de ce contrat à quelque 500 millions de SEK (49 millions d’EUR).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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