(61) Dans leur notification du 11 août 2020, les autorités danoises et suédoises ont expliqué que les mesures d’atténuation prises et les aides d’État reçues par SAS étaient insuffisantes pour remédier à sa situation financière désastreuse résultant de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement y afférentes.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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