(76) Afin d’éviter les lourdes conséquences d’une insolvabilité ou d’une défaillance de SAS sur leurs économies, le Danemark et la Suède ont estimé qu’il n’existait pas d’autre solution que la mesure notifiée par ces deux États membres.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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