(77) Le Danemark et la Suède ont expliqué dans leur notification que SAS n’avait pas trouvé d’autres financements pour couvrir ses besoins de capitaux et de liquidités concernés par la mesure, ni sur le marché ni dans le cadre d’autres mesures d’aide.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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