Article considérant 8

(8) Le 4 mai 2021, Ryanair DAC (ci-après «Ryanair») a formé un recours tendant à l’annulation de la décision initiale. Par son arrêt du 10 mai 2023 dans l’affaire T-238/21 (ci-après l’«arrêt SAS II»), le Tribunal a annulé la décision initiale en raison d’une violation des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Le Tribunal a considéré que la Commission avait omis d’exiger l’inclusion d’un mécanisme de hausse de la rémunération ou d’un mécanisme alternatif en ce qui concerne l’instrument de fonds propres, contrairement à ce qu’exigent ces dispositions de l’encadrement temporaire.