(81) Selon la Suède et le Danemark, la facilité de crédit renouvelable adossée à la mesure de garantie d’État (considérant 57) n’a eu pour effet que de limiter le taux de consommation de la trésorerie d’exploitation de SAS à 500 à 700 millions de SEK par mois jusqu’à la fin de l’exercice 2020, et n’était donc pas appropriée pour permettre à SAS de reconstruire sa structure de capital d’avant la COVID-19 (et était insuffisante pour préserver la trésorerie). En outre, selon les conditions de l’accord de facilité de crédit, SAS devait annuler la facilité de crédit renouvelable (et rembourser tout montant restant dû) dès que le plan de recapitalisation envisagé par le Danemark et la Suède serait mis en œuvre avec succès. Toutes les autres aides reçues par SAS visaient uniquement à couvrir pendant une courte période certains coûts d’exploitation sous la forme de subventions ou de compensations pour des obligations de service public (considérants 58 à 60) et n’ont pas contribué à remédier aux importantes difficultés financières de SAS et à garantir sa viabilité.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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