(82) Le Danemark et la Suède ont également indiqué qu’aucun autre régime d’aides horizontales adopté par ces deux États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19 n’aurait pu permettre de remédier aux difficultés financières de SAS, pour les raisons exposées dans le tableau 1 et le tableau 2.
Tableau 1
Liste des régimes d’aides pertinents adoptés par la Suède dans le contexte de la pandémie de COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 26 octobre 2020
| Régime d’aides | Description de la mesure | Explications de la Suède sur le caractère inadéquat/insuffisant de la mesure
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SA.56860
Régime de garanties de prêts en faveur des entreprises touchées par la pandémie de COVID-19
| Cette mesure a fourni une aide sous la forme de garanties sur des prêts ne dépassant pas 75 millions de SEK (environ 6,8 millions d’EUR) par entreprise. Des montants de prêt plus élevés pouvaient être autorisés dans des cas exceptionnels, mais uniquement à concurrence d’un maximum de 250 millions de SEK (environ 22,7 millions d’EUR). | Le montant maximal de l’aide pouvant être octroyée au titre de ce régime était insuffisant pour garantir la viabilité de SAS. SAS avait également besoin de capitaux pour renforcer ses fonds propres et ne pouvait donc pas compter exclusivement sur des prêts.
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SA.56812
Régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes touchées par la pandémie de COVID-19
| Cette mesure a fourni une aide sous la forme de garanties d’État pour de nouveaux prêts à certaines compagnies aériennes titulaires d’une licence suédoise afin de garantir qu’elles disposent de liquidités suffisantes. | SAS n’a pas pu obtenir de prêt sur le marché dans le cadre de ce régime d’aides (considérant 78).
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SA.56972
Réduction de loyer pour les locataires touchés par la pandémie de COVID-19
| Ce régime a fourni une aide (800 000 EUR au maximum) pour couvrir les réductions de loyer consenties par les propriétaires et les entreprises actives dans le domaine des biens de consommation durables (à l’exclusion du commerce en ligne), de l’hôtellerie, de la restauration et de certaines autres activités axées sur les relations avec les clients dans le contexte de la pandémie de COVID-19. | Ce régime d’aides était inapproprié pour couvrir les besoins de liquidités et de capitaux de SAS, et le montant fourni était manifestement insuffisant.
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SA.58822
Régime d’indemnisation pour les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d’affaires dues à la pandémie de COVID-19
| Cette mesure a fourni une aide (jusqu’à 800 000 EUR) pour couvrir les pertes subies par les entreprises en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures restrictives y afférentes en juin et juillet 2020. | Ce régime d’aides ne couvrait qu’une perte de chiffre d’affaires pendant une période limitée. En outre, le montant de l’aide fournie était manifestement insuffisant pour répondre aux besoins financiers de SAS.
Tableau 2
Liste des régimes d’aides pertinents adoptés par le Danemark dans le contexte de la pandémie de COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 26 octobre 2020
| Régime d’aides | Description de la mesure | Explications du Danemark sur le caractère inadéquat/insuffisant de la mesure
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SA.57027
Facilité de crédit et reports de paiement de la TVA et de l’impôt sur les salaires
| Cette mesure a fourni une aide sous la forme à la fois de reports de paiement d’impôts et d’une facilité de crédit afin d’alléger les contraintes de liquidités pour les entreprises les plus vulnérables, en accordant une attention particulière aux PME, pour un budget total de 130 millions d’EUR. | Cette mesure n’était pas appropriée pour redresser la situation financière de SAS, étant donné que l’aide ne couvrait que des reports de paiement d’impôts et des facilités de crédit. En outre, cette aide a été accordée principalement à des PME et son montant était limité.
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SA.57932
Régime d’indemnisation des entreprises touchées par la fermeture des frontières et les restrictions de voyage
| Cette mesure a fourni une aide aux entreprises des secteurs du voyage et du tourisme remplissant certaines conditions d’admissibilité. | Le montant maximal de l’aide pouvant être octroyée au titre de ce régime (8 millions d’EUR par entreprise) était insuffisant pour garantir la viabilité de SAS.